Dans les présentes conditions, on entend par :

1. Contrat complémentaire : un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services dans le cadre d’un contrat à distance, et par lequel ces biens, ce contenu numérique et/ou ces services sont fournis par le professionnel ou par un tiers en vertu d’un accord entre ce tiers et le professionnel ;

2. Délai de rétractation : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

3. Consommateur : la personne physique qui n’agit pas à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle ;

4. Jour : jour calendaire ;

5. Contenu numérique : données produites et fournies sous forme numérique ;

6. Contrat à exécution successive : un contrat portant sur la fourniture régulière de biens, de services et/ou de contenu numérique pendant une période déterminée ;

7. Support durable : tout moyen - y compris le courrier électronique - permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées de manière à pouvoir les consulter ou les utiliser ultérieurement pendant une période adaptée à leur finalité, et permettant de reproduire à l’identique les informations stockées ;

8. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation ;

9. Professionnel : la personne physique ou morale qui est membre de Thuiswinkel.org et propose à distance aux consommateurs des produits, du contenu numérique (ou l’accès à celui-ci) et/ou des services ;

10. Contrat à distance : un contrat conclu entre le professionnel et le consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits, de contenu numérique et/ou de services, faisant exclusivement ou principalement appel, jusqu’à la conclusion du contrat incluse, à une ou plusieurs techniques de communication à distance ;

11. Formulaire type de rétractation : le formulaire type européen de rétractation figurant à l’annexe I des présentes conditions ;

12. Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel soient réunis simultanément dans le même lieu.

Nom de l’entreprise : Lando Equine Europe B.V.
Exerçant sous le(s) nom(s) commercial(aux) : MHS Ruitersport 
Adresse du siège social : Broekerveld 1, Bornerbroek
Numéro de téléphone : 0031(0)853032656
Disponibilité : Du lundi au vendredi, de 09.00 h à 17.00 h
Adresse e-mail : info@lando-equine.com
Numéro de la Chambre de commerce : 90107381
Numéro de TVA : NL865211759B01

1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l’entrepreneur et le consommateur.

2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, l’entrepreneur indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, comment les conditions générales peuvent être consultées auprès de lui et qu’elles seront envoyées gratuitement dans les meilleurs délais à la demande du consommateur.

3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation à l’alinéa précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique, de manière à ce que celui-ci puisse facilement l’enregistrer sur un support de données durable. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement, par voie électronique ou par un autre moyen, à la demande du consommateur.

4. Si, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques relatives à des produits ou services s’appliquent également, les deuxième et troisième alinéas s’appliquent par analogie et, en cas de dispositions contradictoires, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est clairement indiqué dans l’offre.

2. L’offre contient une description complète et précise des produits, contenus numériques et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si le professionnel utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les erreurs ou fautes manifestes dans l’offre ne lient pas le professionnel.

3. Chaque offre contient les informations nécessaires pour que le consommateur comprenne clairement les droits et obligations liés à son acceptation.

1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont stipulées.

2. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, le professionnel confirme sans délai, par voie électronique, la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que le professionnel n’a pas confirmé la réception de cette acceptation, le consommateur peut résilier le contrat.

3. Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et veille à ce que l’environnement web soit sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, le professionnel prend les mesures de sécurité appropriées.

4. Dans les limites prévues par la loi, le professionnel peut vérifier si le consommateur est en mesure de satisfaire à ses obligations de paiement, ainsi que prendre connaissance de tous les faits et facteurs pertinents pour conclure le contrat à distance de manière responsable. Si, au vu de cette enquête, le professionnel a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande en motivant sa décision, ou de soumettre son exécution à des conditions particulières.

5. Au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique au consommateur, le professionnel lui fournit les informations suivantes, par écrit ou sous une forme permettant au consommateur de les enregistrer de manière accessible sur un support durable :

a. l’adresse de visite de l’établissement du professionnel où le consommateur peut adresser ses réclamations ;

b. les conditions et les modalités d’exercice du droit de rétractation par le consommateur, ou une mention claire indiquant que le droit de rétractation est exclu ;

c. les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ;

d. le prix du produit, du service ou du contenu numérique, toutes taxes comprises ; le cas échéant, les frais de livraison ; ainsi que les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat à distance ;

e. les conditions de résiliation du contrat si celui-ci est conclu pour une durée supérieure à un an ou pour une durée indéterminée ;

f. si le consommateur dispose d’un droit de rétractation, le formulaire type de rétractation.

6. En cas de contrat à exécution successive, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.

Pour les produits :

1. Le consommateur peut résilier un contrat portant sur l’achat d’un produit pendant un délai de rétractation de 30 jours, sans avoir à en indiquer le motif. Le professionnel peut demander au consommateur la raison de sa rétractation, mais ne peut pas l’obliger à la motiver.

2. Le délai de rétractation mentionné au paragraphe 1 commence le jour suivant celui où le consommateur, ou un tiers désigné au préalable par le consommateur et autre que le transporteur, reçoit le produit, ou :

a. si le consommateur a commandé plusieurs produits dans une même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, reçoit le dernier produit. Le professionnel peut refuser une commande portant sur plusieurs produits dont les délais de livraison diffèrent, à condition d’en avoir clairement informé le consommateur avant la procédure de commande.

b. si la livraison d’un produit comprend plusieurs envois ou parties : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, reçoit le dernier envoi ou la dernière partie ;

c. dans le cas de contrats prévoyant la livraison régulière de produits pendant une période déterminée : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, reçoit le premier produit.

Pour les services et les contenus numériques non fournis sur un support matériel :

3. Le consommateur peut résilier un contrat de service et un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel pendant 30 jours, sans avoir à en indiquer le motif. Le professionnel peut demander au consommateur la raison de sa rétractation, mais ne peut pas l’obliger à la motiver.

4. Le délai de rétractation mentionné au paragraphe 3 commence le jour suivant la conclusion du contrat.

Prolongation du délai de rétractation pour les produits, services et contenus numériques non fournis sur un support matériel lorsque le consommateur n’a pas été informé de son droit de rétractation :

5. Si le professionnel n’a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation ou le formulaire type de rétractation, le délai de rétractation expire douze mois après la fin du délai de rétractation initial, déterminé conformément aux paragraphes précédents du présent article.

6. Si le professionnel fournit au consommateur les informations visées au paragraphe précédent dans les douze mois suivant le début du délai de rétractation initial, le délai de rétractation expire 30 jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.

1. Pendant le délai de rétractation, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. À cet égard, le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il pourrait le faire dans un magasin.

2. Le consommateur n’est responsable que de la dépréciation du produit résultant d’une manipulation allant au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.

3. Le consommateur n’est pas responsable de la dépréciation du produit si le professionnel ne lui a pas communiqué, avant ou lors de la conclusion du contrat, toutes les informations légalement requises concernant le droit de rétractation.

1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il en informe l’entrepreneur dans le délai de réflexion au moyen du formulaire type de rétractation ou par tout autre moyen dénué d’ambiguïté.

2. Dès que possible, mais dans les 30 jours suivant le jour qui suit la notification visée au paragraphe 1, le consommateur renvoie le produit ou le remet à l’entrepreneur ou à son représentant autorisé. Cette obligation ne s’applique pas si l’entrepreneur a proposé de récupérer lui-même le produit. Le consommateur respecte en tout état de cause le délai de renvoi s’il renvoie le produit avant la fin du délai de réflexion.

3. Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires fournis, si cela est raisonnablement possible, dans son état et son emballage d’origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur.

4. Le consommateur supporte le risque et la charge de la preuve de l’exercice correct et dans les délais de son droit de rétractation.

5. Le consommateur supporte les frais directs de renvoi du produit. Si l’entrepreneur n’a pas indiqué que le consommateur devait supporter ces frais ou s’il précise qu’il les prend lui-même en charge, le consommateur n’a pas à les payer.

6. Si le consommateur se rétracte après avoir expressément demandé que l’exécution du service ou la livraison de gaz, d’eau ou d’électricité qui ne sont pas conditionnés pour la vente dans un volume ou une quantité déterminés commence pendant le délai de réflexion, il doit à l’entrepreneur un montant proportionnel à la part de l’obligation exécutée par l’entrepreneur au moment de la rétractation, par rapport à l’exécution complète de l’obligation.

7. Le consommateur ne supporte aucun frais pour l’exécution de services ou la livraison d’eau, de gaz ou d’électricité qui ne sont pas conditionnés pour la vente dans un volume ou une quantité déterminés, ni pour la livraison de chauffage urbain, si :

a. l’entrepreneur n’a pas fourni au consommateur les informations légalement requises concernant le droit de rétractation, le remboursement des frais en cas de rétractation ou le formulaire type de rétractation ; ou

b. le consommateur n’a pas expressément demandé le début de l’exécution du service ou de la livraison de gaz, d’eau, d’électricité ou de chauffage urbain pendant le délai de réflexion.

8. Le consommateur ne supporte aucun frais pour la livraison totale ou partielle de contenu numérique non fourni sur un support matériel, si :

a. avant la livraison, il n’a pas expressément consenti à ce que l’exécution du contrat commence avant la fin du délai de réflexion ;

b. il n’a pas reconnu qu’il perdait son droit de rétractation en donnant son consentement ; ou

c. l’entrepreneur a omis de confirmer cette déclaration du consommateur.

9. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les contrats complémentaires sont résiliés de plein droit.

1. Si le professionnel permet au consommateur de notifier sa rétractation par voie électronique, il lui envoie sans délai un accusé de réception après avoir reçu cette notification.

2. Le professionnel rembourse tous les paiements effectués par le consommateur, y compris les éventuels frais de livraison facturés par le professionnel pour le produit retourné, sans délai et au plus tard dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur lui notifie sa rétractation. À moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même le produit, il peut différer le remboursement jusqu’à ce qu’il ait reçu le produit ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni la preuve qu’il l’a renvoyé, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

3. Le professionnel utilise pour le remboursement le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si ce dernier accepte un autre moyen. Le remboursement est sans frais pour le consommateur.

Le professionnel peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais uniquement s’il l’a clairement indiqué dans l’offre ou, en tout état de cause, en temps utile avant la conclusion du contrat :

1. Produits ou services dont le prix est soumis aux fluctuations du marché financier sur lesquelles le professionnel n’a aucune influence et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation

2. Contrats conclus lors d’une vente aux enchères publique. Par vente aux enchères publique, on entend une méthode de vente dans laquelle le professionnel propose des produits, du contenu numérique et/ou des services au consommateur qui est présent en personne ou a la possibilité de l’être, sous la direction d’un commissaire-priseur, et où l’adjudicataire est tenu d’acquérir les produits, le contenu numérique et/ou les services ;

3. Contrats de service, après l’exécution complète du service, mais uniquement si :

a. l’exécution a commencé avec le consentement exprès préalable du consommateur ; et

b. le consommateur a déclaré qu’il renonce à son droit de rétractation dès que le professionnel a entièrement exécuté le contrat ;

4. Voyages à forfait au sens de l’article 7:500 du Code civil néerlandais et contrats de transport de personnes ;

5. Contrats de service portant sur la fourniture d’un hébergement, lorsque le contrat prévoit une date ou une période d’exécution déterminée et que cet hébergement n’est pas destiné à des fins résidentielles, ainsi que les contrats de transport de biens, de location de voitures et de restauration ;

6. Contrats portant sur des activités de loisirs, lorsque le contrat prévoit une date ou une période d’exécution déterminée ;

7. Produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, non préfabriqués et fabriqués sur la base d’un choix ou d’une décision individuelle du consommateur, ou clairement destinés à une personne spécifique ;

8. Produits susceptibles de se détériorer rapidement ou ayant une durée de conservation limitée ;

9. Produits scellés qui, pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, ne peuvent être renvoyés et dont le scellé a été brisé après la livraison ;

10. Produits qui, après livraison, sont mélangés de manière irréversible à d’autres produits en raison de leur nature ;

11. Boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu’après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché sur lesquelles le professionnel n’a aucune influence ;

12. Enregistrements audio ou vidéo sous scellés et logiciels informatiques sous scellés, dont le scellé a été brisé après la livraison ;

13. Journaux, périodiques ou magazines, à l’exception des abonnements à ceux-ci ;

14. La fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel, mais uniquement si :

a. l’exécution a commencé avec le consentement exprès préalable du consommateur ; et

b. le consommateur a déclaré qu’il renonce ainsi à son droit de rétractation.

1. Pendant la durée de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf en cas de modification des taux de TVA.

2. Par dérogation au paragraphe précédent, le professionnel peut proposer à des prix variables les produits ou services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquelles il n’a aucune influence. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement indiqués sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l’offre.

3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions ou de réglementations légales.

4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel l’a stipulé et :

a. si elles résultent de dispositions ou de réglementations légales ; ou

b. si le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix prend effet.

5. Les prix indiqués dans l’offre de produits ou de services incluent la TVA.

1. L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilisation, ainsi qu’aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si cela a été convenu, l’entrepreneur garantit également que le produit convient à un usage autre que l’usage normal.

2. Toute garantie supplémentaire accordée par l’entrepreneur, son fournisseur, le fabricant ou l’importateur ne limite en aucun cas les droits et recours légaux que le consommateur peut faire valoir à l’encontre de l’entrepreneur en vertu du contrat si celui-ci n’a pas respecté ses obligations contractuelles.

3. On entend par garantie supplémentaire tout engagement de l’entrepreneur, de son fournisseur, de l’importateur ou du producteur accordant au consommateur certains droits ou recours allant au-delà de ce à quoi il est légalement tenu s’il n’a pas respecté ses obligations contractuelles.

1. L’entrepreneur prendra le plus grand soin lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits ainsi que lors de l’examen des demandes de prestation de services.

2. L’adresse que le consommateur a communiquée à l’entrepreneur est considérée comme le lieu de livraison.

3. Sous réserve des dispositions de l’article 4 des présentes conditions générales, l’entrepreneur exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. En cas de retard de livraison ou si une commande ne peut être exécutée, ou ne peut l’être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et de demander une éventuelle indemnisation.

4. Après la résiliation conformément au paragraphe précédent, l’entrepreneur remboursera sans délai le montant payé par le consommateur.

5. L’entrepreneur assume le risque d’endommagement et/ou de perte des produits jusqu’à leur livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l’avance et dont l’entrepreneur a été informé, sauf accord exprès contraire.

6. Si le client a donné au transporteur (par exemple, DPD) l’autorisation de déposer le colis (livraison sans signature à un endroit désigné par le client), le risque de perte, de vol ou d’endommagement du colis est transféré au client dès que le transporteur a déposé le colis à l’endroit indiqué. À partir de ce moment, Minihorseshop décline toute responsabilité en cas de perte ou de dommage.

Résiliation :

1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues et moyennant un préavis d’un mois au maximum.

2. Le consommateur peut résilier à tout moment, à l’échéance de la durée déterminée, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues et moyennant un préavis d’un mois au maximum.

3. Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés aux paragraphes précédents :

a. à tout moment, sans que la résiliation soit limitée à une date ou à une période déterminée ;

b. au moins selon les mêmes modalités que celles selon lesquelles il les a conclus ;

c. toujours moyennant le même préavis que celui que l’entrepreneur s’est réservé.

Prolongation :

4. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut pas être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.

5. Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de quotidiens, journaux et hebdomadaires ainsi que de magazines peut être prolongé tacitement pour une durée déterminée de trois mois au maximum, si le consommateur peut résilier le contrat ainsi prolongé à l’échéance de la prolongation moyennant un préavis d’un mois au maximum.

6. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment moyennant un préavis d’un mois au maximum. Le préavis est de trois mois au maximum lorsque le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de quotidiens, journaux et hebdomadaires ainsi que de magazines.

7. Un contrat à durée limitée portant sur la livraison régulière, à titre de découverte, de quotidiens, journaux et hebdomadaires ainsi que de magazines (abonnement d’essai ou de découverte) n’est pas reconduit tacitement et prend automatiquement fin à l’issue de la période d’essai ou de découverte.

Durée :

8. Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut, au terme d’un an, le résilier à tout moment moyennant un préavis d’un mois au maximum, sauf si l’équité et la bonne foi s’opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

1. Sauf disposition contraire du contrat ou des conditions complémentaires, les sommes dues par le consommateur doivent être réglées dans les 14 jours suivant le début du délai de rétractation ou, en l’absence de délai de rétractation, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. Dans le cas d’un contrat de prestation de services, ce délai commence le jour suivant la réception par le consommateur de la confirmation du contrat.

2. Lors de la vente de produits à des consommateurs, les conditions générales ne peuvent en aucun cas obliger le consommateur à verser un acompte supérieur à 50 %. Lorsqu’un acompte est convenu, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l’exécution de la commande ou du ou des services concernés avant que l’acompte convenu ait été versé.

3. Le consommateur est tenu de signaler sans délai au professionnel toute inexactitude dans les informations de paiement fournies ou indiquées.

4. Si le consommateur ne respecte pas ses obligations de paiement dans les délais impartis, après avoir été averti par le professionnel de son retard de paiement et après que le professionnel lui a accordé un délai de 14 jours pour s’acquitter de ses obligations de paiement, et si le paiement n’est toujours pas effectué à l’expiration de ce délai de 14 jours, le consommateur est redevable des intérêts légaux sur le montant restant dû et le professionnel est en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaire qu’il a engagés. Ces frais de recouvrement s’élèvent au maximum à : 15 % sur les sommes restant dues jusqu’à 2 500 € ; 10 % sur les 2 500 € suivants et 5 % sur les 5 000 € suivants, avec un minimum de 40 €. Le professionnel peut déroger aux montants et pourcentages indiqués en faveur du consommateur.

1. L’entrepreneur dispose d’une procédure de réclamation suffisamment portée à la connaissance du public et traite les réclamations conformément à celle-ci.

2. Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises à l’entrepreneur dans les meilleurs délais après que le consommateur a constaté les défauts, en étant décrites de manière complète et claire.

3. Les réclamations adressées à l’entrepreneur reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de leur date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisible plus long, l’entrepreneur répond dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et indique quand le consommateur peut s’attendre à recevoir une réponse plus détaillée.

4. Une réclamation concernant un produit, un service ou les prestations de l’entrepreneur peut également être déposée au moyen d’un formulaire de réclamation sur la page consacrée aux consommateurs du site web de Thuiswinkel.org. La réclamation est alors transmise à la fois à l’entrepreneur concerné et à Thuiswinkel.org.

5. Si la réclamation ne peut être résolue à l’amiable dans un délai raisonnable ou dans les 3 mois suivant son dépôt, un litige susceptible d’être soumis à la procédure de règlement des litiges est constitué.

6. Vous n’êtes pas satisfait du traitement de votre réclamation ? Vous pouvez alors la soumettre à la Commission des litiges Thuiswinkel, Postbus 90600, 2509 LP à La Haye (www.sgc.nl). Vous pouvez également soumettre votre réclamation à la Commission des litiges via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (http://ec.europa.eu/consumers/odr/)

1. Les contrats entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais.

2. Les litiges entre le consommateur et l’entrepreneur concernant la formation ou l’exécution de contrats relatifs aux produits et services que cet entrepreneur doit fournir ou a fournis peuvent, sous réserve des dispositions ci-après, être soumis par le consommateur comme par l’entrepreneur à la Commission des litiges Thuiswinkel, Postbus 90600, 2509 LP La Haye (www.sgc.nl).

3. La Commission des litiges n’examine un litige que si le consommateur a d’abord soumis sa réclamation à l’entrepreneur dans un délai raisonnable.

4. Si la réclamation ne débouche pas sur une solution, le litige doit être soumis par écrit à la Commission des litiges, ou selon une autre forme déterminée par la Commission, au plus tard 12 mois après la date à laquelle le consommateur a adressé sa réclamation à l’entrepreneur. 

5. Lorsque le consommateur souhaite soumettre un litige à la Commission des litiges, l’entrepreneur est lié par ce choix. Lorsque l’entrepreneur souhaite le faire, le consommateur doit, dans les cinq semaines suivant la demande écrite adressée à cet effet par l’entrepreneur, indiquer par écrit s’il le souhaite également ou s’il préfère faire traiter le litige par le tribunal compétent. Si l’entrepreneur ne reçoit pas le choix du consommateur dans le délai de cinq semaines, il est en droit de soumettre le litige au tribunal compétent.

6. Lorsque le professionnel souhaite soumettre un litige à la Commission des litiges, le consommateur doit indiquer par écrit, dans les cinq semaines suivant la demande écrite du professionnel, s’il le souhaite également ou s’il préfère que le litige soit examiné par le tribunal compétent. Si le professionnel n’a pas connaissance du choix du consommateur dans le délai de cinq semaines, il est en droit de soumettre le litige au tribunal compétent. 

7. La Commission des litiges rend sa décision conformément aux conditions fixées dans son règlement (www.degeschillencommissie.nl/over-ons/de-commissies/2404/thuiswinkel). Les décisions de la Commission des litiges sont rendues sous la forme d’un avis contraignant.

8. La Commission des litiges ne traitera pas un litige ou interrompra son examen si le professionnel a obtenu un sursis de paiement, a été déclaré en faillite ou a effectivement cessé ses activités avant que le litige ait été examiné à l’audience par la commission et qu’une décision définitive ait été rendue.

9. Si, outre la Commission des litiges Thuiswinkel, une autre commission des litiges reconnue ou affiliée à la Fondation des commissions des litiges de consommation (SGC) ou à l’Institut des litiges financiers (Kifid) est compétente, la Commission des litiges Thuiswinkel est compétente de préférence pour les litiges portant principalement sur le mode de vente ou de prestation de services à distance. Pour tous les autres litiges, c’est l’autre commission des litiges reconnue affiliée à la SGC ou au Kifid qui est compétente.

1. Thuiswinkel.org garantit l’exécution des avis contraignants de la Commission des litiges Thuiswinkel par ses membres, sauf si le membre décide de soumettre l’avis contraignant au contrôle du juge dans les deux mois suivant son envoi. Cette garantie est réactivée si l’avis contraignant est maintenu après contrôle par le juge et que le jugement qui le confirme est passé en force de chose jugée. Thuiswinkel.org verse ce montant au consommateur, dans la limite de 10 000 € par avis contraignant. Pour les montants supérieurs à 10 000 € par avis contraignant, une somme de 10 000 € est versée. Pour le surplus, Thuiswinkel.org est tenue de déployer tous les efforts nécessaires pour que le membre exécute l’avis contraignant.

2. Pour bénéficier de cette garantie, le consommateur doit en faire la demande écrite auprès de Thuiswinkel.org et céder à Thuiswinkel.org sa créance sur le professionnel. Si la créance sur le professionnel dépasse 10 000 €, il est proposé au consommateur de céder à Thuiswinkel.org la partie de sa créance excédant 10 000 €, après quoi cette organisation demandera en justice, en son propre nom et à ses frais, le paiement de cette somme au profit du consommateur.

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent être défavorables au consommateur et doivent être consignées par écrit ou d’une manière permettant au consommateur de les conserver de façon accessible sur un support durable.

1. MHS Ruitersport ne modifiera pas les présentes conditions générales sans concertation avec l’association de consommateurs.

2. Les modifications des présentes conditions ne prennent effet qu’après leur publication selon les modalités appropriées, étant entendu qu’en cas de modifications applicables pendant la durée d’une offre, la disposition la plus favorable au consommateur prévaudra.

MHS Ruitersport (nom commercial de Lando Equine Europe B.V.)
www.minihorseshop.nl
Gildestraat 31
7622 AZ Borne (NL) 

(Ne remplissez et ne renvoyez ce formulaire que si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

a. À l’attention de : [nom du professionnel]

[adresse géographique du professionnel]

[adresse e-mail ou adresse électronique du professionnel]

 

b. Je/Nous* vous informe/informons* par la présente de ma/notre* rétractation du contrat portant sur

la vente des produits suivants : [désignation du produit]*

la fourniture du contenu numérique suivant : [désignation du contenu numérique]*

la prestation du service suivant : [désignation du service]*,

rétracte/rétractons*

 

c. Commandé le*/reçu le* [date de commande pour les services ou de réception pour les produits]

d. [Nom du/des consommateur(s)]

e. [Adresse du/des consommateur(s)]

f. [Signature du/des consommateur(s)] (uniquement si ce formulaire est soumis sur papier)

* Biffez la mention inutile ou complétez la mention applicable.